Lex Iterata

Texte 1958091506

15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale, les services de santé concernant la fixation des conditions de rémunération du personnel de la prothèses dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1958
Numéro
1958091506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex