Lex Iterata

Texte 1958091502

15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal complétant l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1958
Numéro
1958091502
Page
7178
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex