Lex Iterata

Texte 1958091501

15 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à l'application du 83bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1953

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1958
Numéro
1958091501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex