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Lex Iterata
Texte 1958091350
13 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 200 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1958
Numéro
1958091350
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex