Lex Iterata

Texte 1958091305

13 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche de la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1958 au 30 avril 1959, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1958
Numéro
1958091305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex