Lex Iterata

Texte 1958091303

13 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1952 fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1958
Numéro
1958091303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex