Lex Iterata

Texte 1958091302

13 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal portant fixation de la limite d'âge des candidats aux concours d'admission au stage à l'emploi d'opérateur à l'administration du cadastre

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1958
Numéro
1958091302
Page
7240
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex