Lex Iterata

Texte 1958091101

11 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1958
Numéro
1958091101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex