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Lex Iterata
Texte 1958091005
10 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant les montants minimums garantis des pensions de retraite et de survie des marins de la marine marchande
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1958
Numéro
1958091005
Page
7199
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex