Lex Iterata

Texte 1958091004

10 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1958
Numéro
1958091004
Page
7197
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex