Lex Iterata

Texte 1958091003

10 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mai 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries et lavoirs, y compris les entreprises de repassage et les dépôts

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1958
Numéro
1958091003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex