Lex Iterata

Texte 1958091001

10 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 février 1958 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de sable et de kaolin exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, du Hainaut et du Brabant, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1958
Numéro
1958091001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex