Lex Iterata

Texte 1958090802

8 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1958
Numéro
1958090802
Page
7000
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex