Lex Iterata

Texte 1958090801

8 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après la population

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1958
Numéro
1958090801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex