Lex Iterata

Texte 1958090602

6 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1958
Numéro
1958090602
Page
7157
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex