Lex Iterata

Texte 1958090501

5 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1957, entre tous les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1958
Numéro
1958090501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex