Lex Iterata

Texte 1958090305

3 SEPTEMBRE 1958. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1958
Numéro
1958090305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex