Lex Iterata

Texte 1958090303

3 SEPTEMBRE 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour 1958

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1958
Numéro
1958090303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex