Lex Iterata

Texte 1958082901

29 AOUT 1958. - Arrêté ministériel relatif à la franchise des droits d'accise à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1958
Numéro
1958082901
Page
6701
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex