Lex Iterata

Texte 1958082701

27 AOUT 1958. - Arrêté ministériel pris en exécution des dispositions de l'article 12 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1958
Numéro
1958082701
Page
6750
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex