Lex Iterata

Texte 1958082604

26 AOUT 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1958
Numéro
1958082604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex