Lex Iterata

Texte 1958082504

25 AOUT 1958. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une sixième série d'obligations au porteur par la caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1958
Numéro
1958082504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex