Lex Iterata

Texte 1958082501

25 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1939 établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1958
Numéro
1958082501
Page
6835
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex