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Lex Iterata
Texte 1958082501
25 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1939 établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Mons
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1958
Numéro
1958082501
Page
6835
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex