Lex Iterata

Texte 1958082301

23 AOUT 1958. - Arrêté royal relatif au statut des commis-poinçonneurs de l'Institut national de Statistique

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1958
Numéro
1958082301
Page
6984
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex