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Lex Iterata
Texte 1958082301
23 AOUT 1958. - Arrêté royal relatif au statut des commis-poinçonneurs de l'Institut national de Statistique
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1958
Numéro
1958082301
Page
6984
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex