Lex Iterata

Texte 1958082207

22 AOUT 1958. - Arrêté royal complément à l'arrêté royal du 22 août 1958 accordant une allocation aux agents chargés de fonctions supérieures à bord des paquebots de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1961
Numéro
1958082207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex