Lex Iterata

Texte 1958082204

22 AOUT 1958. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1958
Numéro
1958082204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex