Texte 1958082201

22 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 des commissions paritaires régionales de l'industrie des carrières de petit granit concernant l'octroi d'une indemnité journalière, en cas de chômage pour cause de gel, neige et verglas, aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissantes à ces commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1958
Numéro
1958082201
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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