Texte 1958082001

20 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1958
Numéro
1958082001
Page
6628
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.