Lex Iterata

Texte 1958082001

20 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1958
Numéro
1958082001
Page
6628
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex