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Lex Iterata
Texte 1958081805
18 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1958
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1958
Numéro
1958081805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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