Lex Iterata

Texte 1958081804

18 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1939, déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1958
Numéro
1958081804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex