Lex Iterata

Texte 1958081801

18 AOUT 1958. - Arrêté royal relatif à la situation administrative de certains agents du Ministère des Finances, bénéficiaires des mesures de régularisation du personnel temporaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1958
Numéro
1958081801
Page
6624
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex