Lex Iterata

Texte 1958081403

14 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les enfants néerlandais, l'arrêté royal du 6 décembre 1955, relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1958
Numéro
1958081403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex