Lex Iterata

Texte 1958081402

14 AOUT 1958. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de la loi du 13 mai 1958 déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1958
Numéro
1958081402
Page
6414
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex