Lex Iterata

Texte 1958081203

12 AOUT 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1958
Numéro
1958081203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex