Lex Iterata

Texte 1958081104

11 AOUT 1958. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer Belges

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1958
Numéro
1958081104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex