11 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles concernant les conditions de travail de la campagne 1956 des betteraves sucrières, complétant la décision du 29 août 1956 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février 1957

ELI: Justel
Source
Publication: 29-8-1958
Numéro: 1958081102
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1958-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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