Texte 1958081101

11 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1958
Numéro
1958081101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.