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Lex Iterata
Texte 1958081101
11 AOUT 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1958 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1958
Numéro
1958081101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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