Lex Iterata

Texte 1958080902

9 AOUT 1958. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1958
Numéro
1958080902
Page
6677
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex