Lex Iterata

Texte 1958080801

8 AOUT 1958. - Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux travailleurs âgés de moins de 21 ans dans les mines, minières et carrières

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1958
Numéro
1958080801
Page
6483
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex