Lex Iterata

Texte 1958080102

1 AOUT 1958. - Arrêté royal autorisant certains architectes apatrides ou réfugiés politiques à exercer la profession d'architecte en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1958
Numéro
1958080102
Page
7516
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex