Lex Iterata

Texte 1958072901

29 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1956, fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1958
Numéro
1958072901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex