Lex Iterata

Texte 1958071803

18 JUILLET 1958. - Arrêté royal portant agréation d'une compagnie d'assurances, en exécution de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1958
Numéro
1958071803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex