Lex Iterata

Texte 1958071801

18 JUILLET 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1958
Numéro
1958071801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex