Lex Iterata

Texte 1958071601

16 JUILLET 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1958

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1958
Numéro
1958071601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex