Lex Iterata

Texte 1958071504

15 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1958
Numéro
1958071504
Page
6301
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex