Lex Iterata

Texte 1958071201

12 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant les montants minimum et maximum des échelles de traitements des secrétaires communaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1958
Numéro
1958071201
Page
5953
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex