Lex Iterata

Texte 1958070801

8 JUILLET 1958. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour ration de vivres et de l'indemnité de ménage

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1958
Numéro
1958070801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex