Lex Iterata

Texte 1958070702

7 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1956, fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du conseil professionnel de la construction et déterminant l'échelle d'un grade particulier

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1958
Numéro
1958070702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex