Lex Iterata

Texte 1958070701

7 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mai 1947, relatif à la création d'un comité ministériel de coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1958
Numéro
1958070701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex