Lex Iterata

Texte 1958070401

4 JUILLET 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1958
Numéro
1958070401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex